Art. 6. - Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.
Chapitre II
Dispositions transitoires
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JORF n°72 du 26 mars 1997
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Version 1
Art. 6. - Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.
Chapitre II
Dispositions transitoires