Décret n°97-274 du 21 mars 1997

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'

article 1er

peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps ; toutefois, les détachements dans les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1997 · Abrogé le 17 juillet 2004

Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps ; toutefois, les détachements dans les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance