Décret n°97-272 du 21 mars 1997

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995

Article 28

Créé le 23 mars 1997

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er	Ancienneté acquise

1 version

1 cité

Article 29

Créé le 23 mars 1997

Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

1 version

1 cité

Article 30

Créé le 23 mars 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Corps, grade et échelons	Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié	Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole	Administrateur des finances publiques adjoint
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e échelon
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995

Article 28

Article 29

Article 30

Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995

Article 28

Article 29

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