Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << article 32 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >>.
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.