JORF n°70 du 23 mars 1997

Art. 28. - Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4543 a 4547
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Version 1

Art. 28. - Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4543 a 4547

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