Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des articles 7 (2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration. >>