En vigueur depuis le 23 mars 1997
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.
Décret n°97-271 du 21 mars 1997
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 mars 1997
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997
Source : Légifrance