Décret n°97-271 du 21 mars 1997

Article 2

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Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mars 1997

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.

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