Créé le 1 avril 1997
Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.