Décret n°97-265 du 21 mars 1997

Art. 2. - Au paragraphe II de l'article 5 du décret du 7 mars 1997 susvisé, les mots : << 2o la solde spéciale progressive ; 3o la solde spéciale. >> sont remplacés par les mots : << 2o la solde spéciale. >>.

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