Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

PREMIER GRADE nouveau	GRADE PROVISOIRE de contrôleur divisionnaire	ANCIENNETE conservée dans la limite de l'échelon
13e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.