Décret n°97-247 du 17 mars 1997

Article 1

Créé le 20 mars 1997

Les mandats des administrateurs titulaires et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 1er mars 1997, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997