Décret n°97-242 du 17 mars 1997

Article 8

Créé le 19 mars 1997

Les candidats à l'examen du diplôme de géomètre expert foncier titulaires du certificat de fin de stage ou de l'autorisation de dispense s'inscrivent aux épreuves de l'examen dans des formes et des délais prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010