Abrogé1 janvier 2011
Créé le 19 mars 1997
Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.
Décret n°97-242 du 17 mars 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010