Décret n°97-241 du 12 mars 1997

Article 3

Créé le 19 mars 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1997