A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 24 (V)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 25 (V)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 26 (V)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 27 (M)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 28 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 29 (Ab)
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 31 (Ab)