Décret n°97-222 du 13 mars 1997

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 M (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R119-33-1 (M)

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