Décret n°97-21 du 13 janvier 1997

Article 3

Créé le 15 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.