Décret n°97-208 du 10 mars 1997

Article 3

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 11 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 11 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2006