Décret n°97-204 du 7 mars 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 80-664 du 18 août 1980

modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance