Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 1er septembre 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, premier alinéa, et à l'article 2, premier alinéa, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << trois >>.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.