Décret n°97-204 du 7 mars 1997

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Art. 1er. - Les articles

1er et 2 du décret du 1er septembre 1948 susvisé

sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'

article 1er

, premier alinéa, et à l'article 2, premier alinéa, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << trois >>.

II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.

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