Décret n°97-202 du 28 février 1997

Article 3

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Article 3

Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.

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Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance