Art. 5. - Les sommes dues en application des articles 1er et 2 ci-dessus font l'objet d'ordres de recette.

Le bénéficiaire des prestations mentionnées aux mêmes articles est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.