Décret n°97-199 du 5 mars 1997

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Art. 3. - Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

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Art. 3. - Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

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