Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application de l'alinéa 2 de l'

article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre :

mise à disposition d'agents ;

mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;

escorte de convois exceptionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police dans les services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre :

  • mise à disposition d'agents ;
  • mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
  • remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés ;
  • escorte de convois exceptionnels.

Historique des versions

Source : Légifrance