Créé le 6 mars 1997
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
Décret n°97-196 du 27 février 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Code rural R344-8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Créé le 6 mars 1997
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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997