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Décret n°97-196 du 27 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le titre IV de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 22 et 24,
Créé le 6 mars 1997
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Décret n°97-196 du 27 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4