Créé le 6 mars 1997
Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°97-195 du 27 février 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997