Décret n°97-194 du 27 février 1997

Article 2

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Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'

article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé

court à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997

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