Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007

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