Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Article 4

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En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.