Créé le 28 février 1997
Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.
Décret n°97-177 du 26 février 1997
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997
Créé le 28 février 1997
En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997