A créé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*211-2 (Ab) : Autorisation de programme d'investissement pour les communes de 3 500 habitants+
- CODE DES COMMUNES.art. R*211-2 (Ab)
Décret n°97-175 du 20 février 1997
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*211-2 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*211-2 (Ab)
Source : Légifrance