Créé le 25 février 1997 · Abrogé le 2 mars 2002
Art. 5.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-163 du 24 février 1997
Art. 5.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 février 1997 · Abrogé le 2 mars 2002
Art. 5.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002
En vigueur du mardi 25 février 1997 au vendredi 1 mars 2002
Source : Légifrance