Décret n°97-163 du 24 février 1997

Article 5

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Article 5

Art. 5.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 mars 2002

Créé le 25 février 1997 · Abrogé le 2 mars 2002

Art. 5.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

En vigueur du mardi 25 février 1997 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance