Décret n°97-162 du 24 février 1997

Article 14

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997