Créé le 22 février 1997
Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.
Décret n°97-159 du 21 février 1997
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 22 février 1997
Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.