Décret n°97-156 du 19 février 1997

Article 5

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Article 5

Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'

article 4

, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au

décret n° 2001-426 du 11 mai 2001

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En vigueur du 22 février 1997 au 11 mai 1998, puis depuis le 1 septembre 2001

Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001

Modifié depuis le mardi 12 mai 1998

En vigueur du samedi 22 février 1997 au lundi 11 mai 1998

Source : Légifrance