Décret n°97-154 du 18 février 1997

Article 6

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Article 6

parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance