Décret n°97-154 du 18 février 1997

Article 4

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Article 4

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants, à :

2,20 F pour les plants racinés ;

7 F pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants, à :

2,20 F pour les plants racinés ;

7 F pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-09-26 art. 1

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance