Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001
Il est institué, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.