Décret n°97-154 du 18 février 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2001

Créé le 20 février 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

Il est institué, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance