Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'

article 6

ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9°, le ministre chargé de l'économie.

En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9°, le ministre chargé de l'économie.

En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance