Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997
L'agence ne doit pas procéder ou faire procéder à des opérations d'exploitation industrielle.
Décret n°97-152 du 19 février 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023
L'agence ne doit pas procéder ou faire procéder à des opérations d'exploitation industrielle.