Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 21

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Article 21

Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret autres que les représentants des salariés prendra fin à cette date. Le mandat des administrateurs, qui seront ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'

article 4

du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des salariés en fonction à la même date.

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Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret autres que les représentants des salariés prendra fin à cette date. Le mandat des administrateurs, qui seront ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 4 du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des salariés en fonction à la même date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance