Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret autres que les représentants des salariés prendra fin à cette date. Le mandat des administrateurs, qui seront ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 4 du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des salariés en fonction à la même date.