Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 20

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Article 20

Les modalités de création et de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres de tutelle dans les conditions fixées par le

décret du 20 juillet 1992 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

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