Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 19

Créé le 20 février 1997

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.