Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 19

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Article 19

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.

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Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance