Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence est fixé par un arrêté du ministre du budget et des ministres de tutelle.
Décret n°97-152 du 19 février 1997
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence est fixé par un arrêté du ministre du budget et des ministres de tutelle.