Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 15

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Article 15

Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale. Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.

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Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale. Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance