Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 15

Créé le 20 février 1997

Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale. Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale. Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.