Décret n°97-151 du 13 février 1997

Article 36

Créé le 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

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Abrogé depuis le vendredi 22 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1648 du 20 décembre 2006art. 10 (Ab) JORF 22 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 21 décembre 2006

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.