Abrogé par Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 - art. 10 (Ab) JORF 22 décembre 2006
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 22 décembre 2006
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.