A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-1 (M)Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-2 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-1 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-2 (M)