Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance