En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance