Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 31 décembre 1997
Les critères fixés au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au vendredi 5 septembre 2003