Créé le 13 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la préfecture.